La loi stipule que le crédit hypothécaire ne peut être conclu que par des personnes physiques agissant principalement dans un but étranger à leurs activités commerciales professionnelles (avant le 1er janvier 2004, le preneur de crédit devait agir exclusivement dans un but étranger à ces activités).

Le crédit hypothécaire peut donc être une alternative à des crédits commerciaux tel que le crédit d'investissement pour financer une habitation à usage mixte, c’est-à-dire à usage tant privé que professionnel, moyennant le respect de certaines conditions.

• si la partie professionnelle est < à 50% de la totalité du crédit hypothécaire, l’opération peut être financée par un crédit hypothécaire unique régi par la loi.
• si la partie professionnelle est ≥ 50%, le choix est laissé entre:

• deux crédits différents adaptés à leur destination. Pour la partie privée: un crédit hypothécaire "loi"; pour la partie professionnelle: un crédit hypothécaire "non-loi" ou un crédit commercial.
• un crédit commercial destiné au financement tant de la partie privée que de la partie professionnelle;

Pour rappel: un crédit hypothécaire "non-loi" est un crédit hypothécaire qui n’est pas soumis à la loi du 04/08/1992 (modifiée par la loi du 13/03/1998), mais qui possède les mêmes modalités (variabilités, tarification...) qu’un crédit hypothécaire classique.

Pour que les intérêts soient entièrement déductibles des revenus professionnels, le contribuable doit apporter la preuve que l'emprunt a bel et bien été contracté en vue de financer la partie professionnelle de l'immeuble. L'attestation de l'organisme bancaire n'est pas une preuve suffisante.

Le crédit hypothécaire loi peut être une option intéressante dans le cadre du financement de biens mixtes. Il est évident que beaucoup d'autres aspects que la protection légale du crédit hypothécaire peuvent influencer votre décision en matière de financement de biens immobiliers (la fiscalité, les subsides, le montant, les garanties, la durée, etc.). C'est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec nos spécialistes en agence qui se feront un plaisir pour vous renseigner, chiffres à l'appui.